Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2022

NOR : SSAS1834177A

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

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Version en vigueur au 04 décembre 2023

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Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
- Annexe I
- Annexe II

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-3 et D. 162-14 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2018,
Arrêtent :

Article 1
Modifié par Arrêté du 23 février 2022 - art. 3
Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 % ;

2° Le montant des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 500 000 € ;

3° Le taux global prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville est fixé à 3,3 %. Ce taux d'évolution global comprend :
-Le taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,2 % ;

-Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,6 % ;
4° Le taux d'évolution des dépenses des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ;

5° Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ;

6° Le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé est fixé à 49 %.

7° La liste des indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer le risque médicamenteux et le risque de rupture de parcours de soins du patient ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé ciblés sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Pour les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins en vigueur en 2021, évalués en 2022, les taux d'évolution mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° comparent les dépenses de l'année 2021 à celles de l'année 2019.

Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au covid pour les résultats des indicateurs, des ajustements quant à la méthodologie de détermination des résultats pourront être réalisés.
L'ensemble des référentiels susmentionnés s'appliquent uniquement aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins qui sont entrés en vigueur avant le 1er janvier 2022.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2022 (SSAS2203635A) : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins entrant en vigueur à partir de l'année 2022.
Article 2
Modifié par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 1
Les référentiels mentionnés à l'article à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale, qui serviront au calcul d'un intéressement national dans le cadre des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins en vigueur en 2021, pour les établissements de santé volontaires dont la liste est fixée en annexe 2, sont les suivants :

1° Le taux d'évolution par rapport à 2019 du taux des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) est fixé à-5 % ;

2° Le taux d'évolution par rapport à 2019 des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de systèmes de perfusion à domicile (PERFADOM) est fixé à-2,5 % ;

3° Le taux cible des séjours avec les prescriptions examens pré-anesthésiques (EPA) jugées inutiles est fixé à 0 ;

4° Le taux d'évolution par rapport à 2019 de la part de l'ambulance dans les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports est fixé à-5 %.

Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au covid pour les résultats des indicateurs, des ajustements quant à la méthodologie de détermination des résultats pourront être réalisés.
Article 4
Création Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 1

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Création Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 1
L'intéressement mentionné à l'article 2 est fixé en fonction des économies constatées, du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur les dépenses d'assurance maladie, selon les modalités suivantes :

-dans la limite de 20 % de l'économie réalisée par l'établissement sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville d'inhibiteurs de la pompe à protons, de systèmes de perfusion à domicile et de transports ;

-dans la limite de 30 % des économies réalisées sur les examens pré-anesthésiques évitables.

Cet intéressement sera communiqué aux agences régionales de santé, pour chaque établissement, au niveau de l'entité géographique, par le ministère des solidarités et de la santé.

Celui-ci peut être, le cas échéant, révisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, suivant le degré de réalisation de l'ensemble des objectifs fixés au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.

L'intéressement est versé, par les agences régionales de santé, aux établissements de santé, sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

L'établissement de santé pourra utiliser, tout ou partie de l'intéressement versé, pour contribuer au financement des projets des services et pôles contributeurs aux actions de pertinence réalisées pour atteindre les référentiels figurant à l'article 2.

Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)

Annexe I

I. - Mesure du risque médicamenteux :

Taux de séjour disposant de prescriptions informatisées (D3.1)
Définition	Indicateur présenté sous la forme d'un taux qui mesure le nombre de séjours qui comportent a minima une prescription de médicaments informatisée par rapport au nombre de séjours total (valeur cible : 50 % des séjours)
Classe de performance	Sans objet
Valeur de référence	Résultat publié sur le site internet de l'Observatoire des Systèmes d'Information de Santé (http://osis.atih.sante.fr/)
Valeur à atteindre (*)	Strictement supérieur à 10 %

(*) Les établissements Non répondant correspondent aux établissements qui n'ont pas répondu à leur obligation de recueil. Ces établissements sont réputés ne pas avoir atteint la valeur requise.

II. - Mesure du risque de rupture de parcours de soins :

Document de sortie (DOC) en SSR
Définition	Cet indicateur, présenté sous la forme d'un taux, évalue la qualité du document de sortie produit le jour de la sortie du patient
Classe de performance	Ne sont pas pris en compte les classes définies par rapport à l'objectif de performance.
Valeur de référence	Résultat publié par le ministère chargé de la santé et la Haute autorité de santé sur le site internet Scope Santé ( www.Scopesante.fr)
Valeur à atteindre (*)	Taux de conformité supérieur à 25 % (soit au moins 1 dossier sur 4 conforme)

Qualité de la lettre de liaison à la sortie (QLS) en MCO (hors chirurgie ambulatoire)
Définition	Cet indicateur évalue la qualité de la lettre de liaison à la sortie d'hospitalisation, qui est un élément clé de la continuité des soins. Elle doit être adressée au médecin de ville ou à la structure de transfert, et remise au patient le jour de sa sortie.
Classe de performance	Ne sont pas pris en compte les classes définies par rapport à l'objectif de performance.
Valeur de référence	Résultat publié par le ministère chargé de la santé et la Haute autorité de santé sur le site internet Scope Santé ( www.Scopesante.fr)
Valeur à atteindre (*)	Taux de conformité supérieur à 20% (soit au moins 1 dossier sur 5 conforme)

(*) 10 % des établissements ont des résultats inférieurs à la valeur fixée. Les établissements n'ayant pas rempli leur obligation de recueil - dits " Non répondant " - sont réputés ne pas avoir atteint la valeur requise.

Annexe II

Création Arrêté du 31 décembre 2020 - art.

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VOLONTAIRES

Finess géographique	Nom de l'établissement	IPP	EPA	Transports	PERFADOM
170000087	HOPITAL SAINT-LOUIS-LA ROCHELLE			X	X
170000152	CENTRE HOSPITALIER ROCHEFORT			X
330781139	CRF LA TOUR DE GASSIES			X
330781352	CHU HOPITAL ST ANDRE	X		X	X
330781360	CHU GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN	X		X	X
330783648	CHU HOPITAL HAUT LEVEQUE	X		X	X
330000605	CTRE HOSPIT. R. BOULIN-LIBOURNE	X		X	X
400000139	CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN	X	X		X
470000423	CH AGEN NERAC-HOPITAL SAINT-ESPRIT	X	X	X	X
640780946	POLYCLINIQUE DE NAVARRE		X
640000600	CENTRE HOSPITALIER DE PAU	X	X	X	X
790000087	CENTRE HOSPITALIER DE NIORT			X
860000223	CHU LA MILETRIE (POITIERS)	X	X
870000064	CHU DUPUYTREN LIMOGES			X	X
870014859	HOPITAL DE LA MERE ET DE L'ENFANT			X	X
290000058	CHRU BREST SITE HOPITAL MORVAN		X
290017946	CTRE LONG SEJOUR BOHARS-CHRU BREST		X
290004365	CHU BREST SITE GUILERS		X
290004324	CHRU BREST SITE HOPITAL CAVALE BLANCHE		X
290004340	CHRU BREST SITE HOPITAL BOHARS		X
290000256	CHRU BREST SITE HOPITAL DE CARHAIX		X
290036722	CHRU BREST SITE PERHARIDY ILDYS		X
290000140	Clinique Pasteur-Lanroze		X
290000207	Clinique Saint Michel et Sainte Anne		X
290019777	Polyclinique de Keraudren-Grand Large		X
290000215	Polyclinique Quimper Sud		X
350000121	Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire		X
560000127	Centre Hospitalier Bretagne Atlantique		X
970400024	CHU SITE FELIX GUYON			X
970400057	CHU SITE SUD			X
970400065	Centre hospitalier ouest réunion-CHOR			X
970400073	Groupe hospitalier Est réunion-GHER (SAINT-BENOIT)			X
340780741	POLYCL STE THERESE		X
300000031	CH LOUIS PASTEUR		X
810101170	CL TOULOUSE LAUTREC		X
310780259	CL PASTEUR		X
660006305	CL MUTUALISTE CATALANE		X
300782117	CHU NIMES CAREMEAU	X	X	X	X
340780725	CL VIA DOMITIA		X
300000023	CH ALES CEVENNES	X		X	X
340780667	CL DU PARC		X		X
340000223	HOPITAL ST CLAIR HBT SETE			X
340000223	HOPITAL ST CLAIR HBT SETE		X
660000084	CH PERPIGNAN	X	X	X	X
300000031	CH LOUIS PASTEUR		X
300780137	NOUVELLE CL BONNEFON		X
340780634	CL ST JEAN		X
300017498	CL AMBULATOIRE DE LA CEZE		X
310782347	INSTITUT CLAUDIUS REGAUD		X
820000065	CL DU DR HONORE CAVE		X
310026927	CL CAPIO LA CROIX DU SUD		X
810000505	CH ALBI			X
310780283	CL DE L'UNION		X		X
310781000	CL DES CEDRES		X		X
310019351	HOPITAL LARREY CHU TLSE			X
310783048	HOPITAL DE PURPAN CHU TOULOUSE	X		X
310783055	HOPITAL DE RANGUEIL CHU TOULOUSE	X		X
540001138	CHU NANCY HOPITAL CENTRAL			X	X
540000163	CHRU NANCY-CENTRE EMILE GALLE				X
540002698	CHRU NANCY-HOPITAUX DE BRABOIS	X	X		X
570000349	CHR METZ Hôpital Bel Air		X	X	X
570026682	CHR METZ TH site de Mercy		X	X	X
670000025	CHU STRASBOURG-HOPITAL CIVIL/ NOUVEL HOPITAL CIVIL	X	X		X
670783273	CHU STRASBOURG-HOPITAL DE HAUTEPIERRE		X		X
680000684	CH COLMAR-HOPITAL LOUIS PASTEUR	X	X		X
680000494	Clinique Diaconnat-Clinique Diaconnat Roosevelt		X
520000027	CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT			X
570000901	HOPITAL ROBERT PAX DE SARREGUEMINES			X
750000523	GH PARIS SITE SAINT JOSEPH	X
750000549	FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ROTHSCHILD		X	X	X
910803543	HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN		X
930300025	HOPITAL EUROPEEN LA ROSERAIE		X
910150069	HOP PRIVE GERIAT LES MAGNOLIAS			X
910150028	CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY			X
920300043	HOPITAL PRIVE D'ANTONY				X
920000635	HOPITAL SUISSE	X		X	X
930000336	CHI ROBERT BALLANGER	X	X	X	X
950000307	CH VICTOR DUPOUY	X	X	X	X
780000311	CHI POISSY ST GERMAIN SITE DE POISSY	X	X	X	X
780000287	CH FRANCOIS QUESNAY MANTES	X	X	X	X
780300208	CLINIQUE SAINT LOUIS		X
910300300	HOPITAL PRIVE DU VAL D'YERRES	X	X	X	X
750150237	GH DIACONESSES CROIX SAINT SIMON		X
750150104	INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS	X	X	X	X
750100042	HU SAINT LOUIS SITE LARIBOISIERE APHP	X	X	X	X
750100075	HU SAINT LOUIS SITE SAINT LOUIS APHP	X	X	X	X
750100091	HU EST PARISIEN SITE ST ANTOINE APHP	X	X	X	X
750100109	HU EST PARISIEN SITE TROUSSEAU APHP	X		X	X
750100125	HU PITIE SALPETRIERE APHP	X	X	X	X
750100166	HU PARIS CENTRE SITE COCHIN APHP	X	X	X	X
750100208	HU NECKER ENFANTS MALADES APHP	X	X	X	X
750100232	HU PARIS NORD SITE BICHAT APHP	X	X	X	X
750100273	HU EST PARISIEN SITE TENON APHP	X	X	X	X
750803447	HU PARIS OUEST SITE G POMPIDOU APHP	X	X	X	X
750803454	HU ROBERT DEBRE APHP	X	X	X	X
920100039	HU PARIS NORD SITE BEAUJON APHP	X	X	X	X
930100037	HU PARIS SITE AVICENNE APHP	X	X	X	X
940100027	HU HENRI MONDOR SITE HENRI MONDOR APHP	X	X	X	X
940100043	HU PARIS SUD SITE KREMLIN BICETRE APHP	X	X	X	X
920000684	HOPITAL MARIE LANNELONGUE				X
920300837	CLINIQUE LES MARTINETS		X
920300365	CLINIQUE LA MONTAGNE		X
970112587	CHU-ANTENNE DE MARIE-GALANTE SMUR			X	X
970112793	CENTRE IMAGERIE MOLÉCULAIRE GUADELOUPE			X	X
970112835	POLYCLINIQUE DE GUADELOUPE (SITE CHU)			X	X
970112850	CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (SITE CHU)			X	X
970112884	C H U DE POINTE A PITRE-SSR			X	X
970113007	CHBT-SITE DU CHU			X	X
970107249	Clinique Les Eaux claires		X
490000049	CHU D'ANGERS : SITE LARREY	X	X	X	X
440017598	CHU DE NANTES : HOPITAL G. R. LAENNEC			X	X
440000271	CHU DE NANTES : SITE HÔTEL-DIEU-HME	X		X	X
720000033	CENTRE HOSPITALIER DU MANS	X	X	X	X
850000142	CENTRE HOSPITALIER-SITE LA ROCHE/ YON	X		X	X
490000635	CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET	X		X	X
530000264	CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL	X		X	X
440000016	CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE			X	X
440001113	ICO-SITE GAUDUCHEAU				X
490000155	ICO-SITE PAUL PAPIN				X
720017748	CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DU MANS		X		X
440041580	L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT		X		X
720000199	CLINIQUE DU PRE		X
440050433	CLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIRE		X		X
440000255	CRF LA TOURMALINE				X
490000643	CSSR LE CHILLON				X
440024669	CENTRE SOINS DE SUITE LE BOIS RIGNOUX				X
490014909	CLINIQUE DE L'ANJOU		X
490002037	POLYCLINIQUE DU PARC		X
850000241	CH côte de Lumière		X	X
210987558	HOPITAL LE BOCAGE CHRU DIJON	X	X		X
210012670	Hopital Privé Dijon Valmy		X
210987731	CLCC GEORGES-FRANCOIS LECLERC				X
250006954	CHRU JEAN MINJOZ	X	X		X
250000270	CAPIO CLINIQUE SAINT VINCENT BESANCON		X
250011848	Hospitalia Mutualité PFC		X
390000040	CH LONS		X
580972693	HOPITAL PIERRE BEREGOVOY	X
700000029	GH HAUTE SAONE SITE VESOUL	X			X
710978289	CH LES CHANAUX MACON	X	X		X
710978263	CH WILLIAM MOREY CHALON SUR SAONE	X	X
710780917	Hopital Privé Sainte Marie		X		X
890975550	CH Sens	X	X
890975527	CH Auxerre		X		X
900003039	HNFC SITE TREVENANS		X		X
010009314	SSR HOTEL DIEU DE FLEYRIAT	X
010000024	CENTRE HOSPITALIER DE FLEYRIAT	X
070780424	CLINIQUE PASTEUR		X
260006267	CLINIQUE GENERALE VALENCE		X
380000034	CH PIERRE OUDOT BOURGOIN JALLIEU			X
380006288	CENTRE DE GERONTOLOGIE SUD-CHUGA	X			X
380000067	HOPITAL NORD-CHU38	X			X
380782722	HOPITAL SUD-CHU38	X			X
420011413	HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE		X
380012658	GROUPE HOSPIT. MUTUALISTE DE GRENOBLE				X
690023411	HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ		X	X
690022959	HOPITAL PRIVE NATECIA		X
690780648	CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE		X
690783154	HOPITAL EDOUARD HERRIOT-HCL	X
690007539	HOPITAL FEMME MERE ENFANT-HCL	X
690784152	HOPITAL CROIX-ROUSSE-HCL	X
690784178	HOPITAL PIERRE WERTHEIMER-HCL	X
690784137	HOPITAL LYON SUD-HCL	X
690784186	HOPITAL LOUIS PRADEL-HCL	X
690805361	CH ST JOSEPH ST LUC	X	X
730000031	CHMS CHAMBERY NH	X	X
730783552	CHMS CHAMBERY HOTEL DIEU	X	X
730000098	CHMS AIX GRAND PORT	X	X
730783644	CHMS AIX REINE HORTENSE	X	X
740014345	HOPITAL PRIVE PAYS DE SAVOIE		X
740781224	HÔPITAUX DU MONT BLANC SITE SALLANCHES	X	X	X	X
740781166	HOPITAUX DU MONT BLANC SITE CHAMONIX	X	X	X	X
690788930	HAD SOINS ET SANTÉ LYON	X		X	X
690007588	HAD SOINS ET SANTÉ VILLEFRANCHE	X		X	X
380008979	HAD SOINS ET SANTÉ BOURGOIN	X		X	X
010780278	CTRE DE RÉÉDUCATION MANGINI			X
010008852	CRF L'ORCET SITE DU CH DE FLEYRIAT			X
010780252	CRF L'ORCET			X
070000484	CENTRE HOSPITALIER BOIS VERT	X	X	X	X
070000609	CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS	X	X	X	X
380000091	CH SAINT MARCELIN	X	X	X	X
420780637	HOPITAL DU GIER-MCO	X
420009599	HOPITAL DU GIER-SITE PINAY GERIATRIE	X
420780678	HOPITAL DU GIER-SITE MARREL SSR	X
140000027	CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX			X
140000209	CHU COTE DE NACRE-CAEN			X	X
500000187	CHPC-SITE CHERBOURG			X
610000051	CHICAM-SITE ALENCON			X
610000119	CH " JACQUES MONOD "-FLERS			X
140017278	INSTITUT MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION			X
760000018	CH DIEPPE			X
760000158	HOPITAL CHARLES NICOLLE CHU ROUEN			X	X
760783522	HOPITAL DE BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN (SSR)			X
760000166	CRLCC HENRI BECQUEREL ROUEN				X
760805770	HOPITAL JACQUES MONOD CH LE HAVRE			X
500000021	CHAG SITE AVRANCHES	X
500000450	CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL DE ST LÔ				X
970200028	CTRE HOSP INTERCOM LORRAIN BASSE-POINT	X		X	X
970203493	A. T. I. R-U. A. D. 4	X		X	X
970200051	C. H. DES TROIS ILETS	X		X	X
970200044	HOPITAL ST ESPRIT	X		X	X
970203303	CSSR LA VALERIANE	X		X	X
970202313	CLINIQUE SAINT PAUL	X		X	X
970200069	CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY	X		X	X
970200101	CENTRE HOSPITALIER ERNEST WAN-AJOUHU	X		X	X
970200077	HOPITAL ROMAIN BLONDET	X		X	X
970212833	CLINIQUE DE LA TOUR HOSP. A DOMICILE	X		X	X
970211215	CHU DE MARTINIQUE SITE P. ZOBDA QUITMAN	X		X	X
970211231	CHU DE MARTINIQUE SITE MANGOT VULCIN	X		X	X
970211223	CHU DE MARTINIQUE SITE DE TRINITE	X		X	X
970211173	C. H NORD CARAIBE-SITE SAINT PIERRE	X		X	X
060780715	CLINIQUE SAINT GEORGE		X
060001450	CHU DE NICE HOPITAL SAINT ROCH			X
060785003	CHU DE NICE HOPITAL PASTEUR			X
060788957	CHU DE NICE HOPITAL DE CIMIEZ			X
060789195	CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET			X
130043664	HOPITAL EUROPEEN			X	X
130781289	POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT PROVENCALE		X
130785652	HOPITAL SAINT JOSEPH			X	X
130000409	CHI SITE D'AIX EN PROVENCE				X
130780521	APHM HOPITAL NORD				X
130783236	APHM HOPITAL DE LA CONCEPTION				X
130783293	APHM HOPITAL LA TIMONE ADULTES				X
130784234	APHM HOPITAUX SUD SAINTE MARGUERITE				X
130804297	APHM HOPITAL LA TIMONE ENFANTS				X
050000348	CHI DES ALPES DU SUD SITE DE GAP			X	X
830000345	CHITS CH SAINTE MUSSE			X
830100608	CHITS CH GEORGE SAND LA SEYNE SUR MER			X
590780284	GPT HOPITAUX INSTITUT CATHOLIQUE LILLE			X
590797353	HOPITAL SAINT VINCENT-SAINT ANTOINE			X
590000188	CLCC OSCAR LAMBRET LILLE				X
620101501	HOPITAL PRIVE DE BOIS BERNARD		X
620100099	Hôpital Privé les Bonnettes		X
620025346	Polyclinique de la Clarence		X
590000618	CH VALENCIENNES		X	X
590008041	POLYCLINIQUE VAUBAN		X
590796975	HOPITAL SALENGRO-HOPITAL B CHR LILLE		X	X
590811279	HOPITAL CLAUDE HURIEZ CHR LILLE		X	X
590782298	Polyclinique du Parc de Saint Saulve		X
180000010	CH BOURGES-JACQUES COEUR			X
280504267	CH CHARTRES LOUIS PASTEUR-LE COUDRAY			X
280000084	CH DREUX			X
360000160	CH DU BLANC			X
360008072	CH CHATEAUROUX-ANTENNE CH ISSOUDUN			X
360000137	CH CHATEAUROUX			X
360008056	CH CHATEAUROUX-ANTENNE DU BLANC			X
360008064	CH CHATEAUROUX-ANTENNE CH CHATILLON			X
360000327	CH CHATEAUROUX SITE GIREUGNE-ST MAUR			X
370000861	CHRU BRETONNEAU-TOURS			X
370000499	CHRU CLOCHEVILLE-TOURS			X
370004467	CHRU TROUSSEAU-CHAMBRAY			X
410000020	CH BLOIS SIMONE VEIL			X
410004410	CH DE BLOIS SITE LA ROSELIERE			X
450002613	CHR ORLÉANS-HÔPITAL DE LA SOURCE			X
450000062	CH AGGLOMERATION MONTARGOISE			X

Fait le 12 décembre 2018

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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