Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2018

NOR : ARMH1833803D

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

ChronoLégi

Version en vigueur au 28 novembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-1,
Décrète :


Fait le 20 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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