Arrêté du 18 décembre 2018 portant application aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2018

NOR : JUST1829746A

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

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Version en vigueur au 13 décembre 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 15 octobre 2018,
Arrêtent :


  • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés
    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1
    46 920
    46 920

    Groupe 2
    40 290
    38 000

    Groupe 3
    38 000
    33 000

    Groupe 4
    35 000
    28 000


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE ET EMPLOI
    MONTANT MINIMAL (en euros)

    Emploi de directeur fonctionnel du premier groupe
    4 900

    Emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe
    4 600

    Emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe
    4 150


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (euros)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés
    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1
    7 038
    7 038

    Groupe 2
    6 043
    5 700

    Groupe 3
    5 700
    5 250

    Groupe 4
    5 250
    4 800


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget,
Le sous-directeur,
J.-M. Oleron


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

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