Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-2, L. 1241-5, L. 1241-7-1, R. 1241-16, R. 1241-38 et R. 1241-39 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy