Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2018

NOR : SSAP1832210D

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-5, L. 123-6 et R.* 123-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5212-25 et R. 6311-15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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