Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 et suivants, R. 415-1, R. 341-19, R. 512-39-1 et R. 644-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4421-3 ;
Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 911-3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 août au 19 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 6e chambre) n° 407695 du 9 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :