Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MTRD1829949D

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

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Version en vigueur au 30 septembre 2023

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5 et L. 6113-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 14 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Chapitre III : La certification professionnelle (VD)
- Crée Code du travail - Section 1 : Commission de la certification prof... (VD)
- Crée Code du travail - Section 2 : Enregistrement dans les répertoires... (VD)
- Abroge Code du travail - art. D6113-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. D6113-2 (VT)
- Abroge Code du travail - art. D6113-3 (VT)
- Abroge Code du travail - art. D6113-4 (VT)
- Abroge Code du travail - art. D6113-5 (VT)
- Crée Code du travail - art. R6113-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-10 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-11 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-12 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-13 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-14 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-15 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-16 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-17 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-3 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-4 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-5 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-6 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-7 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-8 (VD)
- Crée Code du travail - art. R6113-9 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - Section 2 : Validation des acquis de l'expérience (VD)
- Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Validation des acquis de l'exp... (VT)
- Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Le répertoire national des cer... (VT)
- Abroge Code de l'éducation - Sous-section 3 : La Commission nationale de cer... (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R*335-20 (VT)
- Déplace Code de l'éducation - art. R335-10 (M)
- Déplace Code de l'éducation - art. R335-11 (M)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-12 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-13 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-14 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-15 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-16 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-17 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-18 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-19 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-21 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-22 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-24 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-25 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-26 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-27 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-28 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-29 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-30 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-31 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R335-32 (VT)
- Déplace Code de l'éducation - art. R335-5 (M)
- Déplace Code de l'éducation - art. R335-6 (M)
- Déplace Code de l'éducation - art. R335-7 (M)
- Déplace Code de l'éducation - art. R335-8 (M)
- Déplace Code de l'éducation - art. R335-9 (M)
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail.
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,
Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

La ministre des sports,
Roxana Maracineanu

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