Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MTRD1829131D

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Version en vigueur au 01 décembre 2023

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2, L. 6323-11 et L. 6323-13 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 modifié autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - art. D6323-3-2 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R6323-2 (MMN)
- Modifie Code du travail - art. R6323-3 (MMN)
- Crée Code du travail - art. R6323-3-2 (MMN)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Section 2 : Mobilisation du compte (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Prise en charge des frais de format... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Mobilisation du droit individuel à ... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 5 : Formations éligibles au compte pers... (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D6323-8-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. D6323-8-2 (VT)
- Abroge Code du travail - art. D6323-8-3 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6323-10 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6323-11 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6323-4 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6323-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6323-6 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6323-7 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6323-8 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R6323-9 (VT)
Article 3
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2
Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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