Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2018

NOR : SSAP1834385A

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Version en vigueur au 21 février 2024


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, R. 2131-1 et R. 2131-2 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique,
Arrête :


Fait le 14 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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