Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : ARMH1826500A

JORF n°0291 du 16 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 311-2, L. 331-1 et R. 311-1 à R. 311-20 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


  • La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq

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