Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2018

NOR : MTRT1829807D

JORF n°0289 du 14 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3162-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 13 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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