Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2018

NOR : ECOI1825524A

JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Version en vigueur au 22 juin 2024


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
Vu la décision n° 2017-0972 de l'Autorité de régulations des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut,
Arrêtent :


  • Les modalités et les conditions d'attribution du statut " zone fibrée " ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2017-0972 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2018.


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher

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