Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : PRMD1828335D

JORF n°0289 du 14 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14, L. 36-7 et L. 36-14 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 13 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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