Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

NOR : ECOC1829943R

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 09 décembre 2020


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 15 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 12 décembre 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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