Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2018

NOR : JUSC1821661D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ;
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre Ier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2342-34 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D253-17 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R230-34 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R255-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4411-44 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4411-46 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1338-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1413-48 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1340-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1341-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1341-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1342-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1342-18 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1453-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1453-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3512-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3513-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3514-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-101 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-37-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5132-69 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R165-74 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R125-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R125-11 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R131-38 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R412-13 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R412-18 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R412-28 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R522-5 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R523-18 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R541-86 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R542-13 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R542-6 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-167 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. D111-55 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D113-3 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D351-5 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R121-29 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R524-4 (M)
Article 4

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1, Art. R811-1-1
IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5

Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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