Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : CPAE1805691A

JORF n°0287 du 12 décembre 2018

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Version en vigueur au 27 février 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 434 de l'annexe III ;
Vu le décret n° 2008-228 modifié du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, en son chapitre IV ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;
Sur la proposition du directeur général des finances publiques,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent

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