Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ; Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment le 3° du I de son article 73 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 septembre 2018 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 10 octobre 2018, Décrète :
Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2018.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur