LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2018

NOR : CPAX1827882L

JORF n°0286 du 11 décembre 2018

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Version en vigueur au 12 mai 2021
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit :


    (En points de produit intérieur brut)


    Prévision 2018

    Solde structurel (1)

    - 2,2

    Solde conjoncturel (2)

    - 0,1

    Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

    - 0,2

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 2,6 (*)


    (*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.


      • Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.


      • Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.


      • Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.


      • I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros *)


        Ressources

        Charges

        Soldes

        Budget général

        Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

        11 371

        4 728

        À déduire : Remboursements et dégrèvements

        4 648

        4 648

        Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

        6 724

        80

        Recettes non fiscales

        377

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        7 101

        80

        À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        525

        Montants nets pour le budget général

        6 576

        80

        6 496

        Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        250

        250

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        6 826

        330

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        0

        0

        Publications officielles et information administrative

        - 16

        16

        Totaux pour les budgets annexes

        - 16

        16

        Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        - 16

        16

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        - 2 662

        - 501

        - 2 161

        Comptes de concours financiers

        809

        - 492

        1 301

        Comptes de commerce (solde)

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        Solde pour les comptes spéciaux

        - 861

        Solde général

        5 652

        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


        II. - Pour 2018 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        116,6

        Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

        115,9

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        0,7

        Amortissement des autres dettes

        -

        Déficit à financer

        80,0

        Autres besoins de trésorerie

        0,6

        Total

        197,2

        Ressources de financement

        Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

        195,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        1,0

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        - 10,0

        Variation des dépôts des correspondants

        4,5

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        - 1,7

        Autres ressources de trésorerie

        8,4

        Total

        197,2


        ;
        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.


      • I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        III. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        ÉTAT A
        (Article 4 de la loi)
        VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS
        I. - BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)

        Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
        pour 2018
        1. Recettes fiscales
        11. Impôt sur le revenu727 248 000
        1101Impôt sur le revenu727 248 000
        12. Autres impôts directs perçus
        par voie d'émission de rôles
        259 244 000
        1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles259 244 000
        13. Impôt sur les sociétés3 060 340 000
        1301Impôt sur les sociétés3 076 026 000
        1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés- 15 686 000
        14. Autres impôts directs et taxes assimilées1 077 921 000
        1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu360 877 000
        1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes458 125 000
        1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices- 348 000
        1406Impôt sur la fortune immobilière- 151 850 000
        1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance39 191 000
        1410Cotisation minimale de taxe professionnelle1 700 000
        1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction8 181 000
        1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue- 1 600 000
        1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité- 1 223 000
        1416Taxe sur les surfaces commerciales3 948 000
        1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle2 300 000
        1427Prélèvements de solidarité124 000 000
        1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)3 500 000
        1499Recettes diverses231 120 000
        15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques309 549 000
        1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques309 549 000
        16. Taxe sur la valeur ajoutée3 255 071 000
        1601Taxe sur la valeur ajoutée3 255 071 000
        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes2 682 033 000
        1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices6 035 000
        1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce9 354 000
        1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels- 29 000
        1704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers10 743 000
        1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)1 007 000 000
        1706Mutations à titre gratuit par décès1 854 000 000
        1707Contribution de sécurité immobilière19 650 000
        1711Autres conventions et actes civils- 60 927 000
        1713Taxe de publicité foncière41 323 000
        1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès- 48 435 000
        1716Recettes diverses et pénalités39 380 000
        1721Timbre unique56 680 000
        1753Autres taxes intérieures- 466 559 000
        1754Autres droits et recettes accessoires10 101 000
        1755Amendes et confiscations- 5 329 000
        1756Taxe générale sur les activités polluantes140 300 000
        1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers- 119 311 000
        1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée- 998 000
        1776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage- 2 294 000
        1777Taxe sur certaines dépenses de publicité344 000
        1780Taxe de l'aviation civile100 000
        1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées- 1 380 000
        1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)59 000 000
        1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos11 018 000
        1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques- 5 352 000
        1788Prélèvement sur les paris sportifs102 674 000
        1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne- 601 000
        1797Taxe sur les transactions financières109 000 000
        1798Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)100 000
        1799Autres taxes- 83 554 000
        2. Recettes non fiscales
        21. Dividendes et recettes assimilées405 994 000
        2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières192 541 000
        2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés32 000 000
        2116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers177 580 000
        2199Autres dividendes et recettes assimilées3 873 000
        22. Produits du domaine de l'Etat- 216 583 000
        2201Revenus du domaine public non militaire53 000 000
        2202Autres revenus du domaine public- 164 100 000
        2203Revenus du domaine privé60 000 000
        2204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques- 181 415 000
        2209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires15 000 000
        2299Autres revenus du Domaine932 000
        23. Produits de la vente de biens et services307 653 000
        2301Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget- 28 450 000
        2303Autres frais d'assiette et de recouvrement25 464 000
        2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne10 640 000
        2305Produits de la vente de divers biens- 3 000
        2306Produits de la vente de divers services- 994 000
        2399Autres recettes diverses300 996 000
        24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières42 161 000
        2401Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers- 78 095 000
        2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social- 1 400 000
        2403Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics- 7 000 000
        2409Intérêts des autres prêts et avances- 14 531 000
        2411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile90 330 000
        2412Autres avances remboursables sous conditions- 333 000
        2413Reversement au titre des créances garanties par l'Etat- 426 000
        2499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées53 616 000
        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites6 895 000
        2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence- 300 000 000
        2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes31 130 000
        2504Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat- 4 135 000
        2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires292 087 000
        2510Frais de poursuite385 000
        2511Frais de justice et d'instance- 1 930 000
        2512Intérêts moratoires91 000
        2513Pénalités- 10 733 000
        26. Divers- 168 693 000
        2601Reversements de Natixis- 1 000 000
        2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur- 319 650 000
        2603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations75 000 000
        2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat77 000 000
        2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires17 039 000
        2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion- 945 000
        2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques1 000
        2614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne- 8 294 000
        2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne174 000
        2616Frais d'inscription- 818 000
        2617Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives- 729 000
        2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires1 000
        2620Récupération d'indus- 25 314 000
        2621Recouvrements après admission en non-valeur- 7 402 000
        2622Divers versements de l'Union européenne- 4 105 000
        2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits11 289 000
        2624Intérêts divers (hors immobilisations financières)7 941 000
        2625Recettes diverses en provenance de l'étranger26 000
        2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)- 21 000
        2697Recettes accidentelles60 793 000
        2698Produits divers167 000
        2699Autres produits divers- 49 846 000
        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
        31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales- 213 216 000
        3101Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement- 1 000 000
        3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs- 1 097 000
        3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements- 53 029 000
        3106Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)- 281 512 000
        3107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 460 000
        3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle116 787 000
        3135Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport5 175 000
        32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne738 000 000
        3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne738 000 000
        4. Fonds de concours
        Évaluation des fonds de concours250 000 000

        RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)

        Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
        pour 2018
        1. Recettes fiscales11 371 406 000
        11Impôt sur le revenu727 248 000
        12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles259 244 000
        13Impôt sur les sociétés3 060 340 000
        14Autres impôts directs et taxes assimilées1 077 921 000
        15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques309 549 000
        16Taxe sur la valeur ajoutée3 255 071 000
        17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes2 682 033 000
        2. Recettes non fiscales377 427 000
        21Dividendes et recettes assimilées405 994 000
        22Produits du domaine de l'Etat- 216 583 000
        23Produits de la vente de biens et services307 653 000
        24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières42 161 000
        25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites6 895 000
        26Divers- 168 693 000
        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat524 784 000
        31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales- 213 216 000
        32Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne738 000 000
        Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)11 224 049 000
        4. Fonds de concours250 000 000
        Évaluation des fonds de concours250 000 000

        II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)

        Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
        pour 2018
        Aides à l'acquisition de véhicules propres77 418 712
        01Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules77 418 712
        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers- 38 223 220
        Section : Contrôle automatisé- 38 223 220
        01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé- 38 223 220
        Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale17 000 000
        01Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution17 000 000
        Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage57 205 548
        01Fraction du quota de la taxe d'apprentissage57 205 548
        Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat- 171 700 000
        01Produits des cessions immobilières- 171 700 000
        Participations financières de l'Etat- 1 500 000 000
        01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement- 1 500 000 000
        Pensions- 509 434 313
        Section : Pensions civiles et militaires de retraite
        et allocations temporaires d'invalidité
        - 515 674 919
        01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension- 48 591 667
        02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension- 383 080
        03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension- 19 248 098
        04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension- 2 245 481
        05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)- 3 074 664
        06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom1 217 867
        07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension2 859 877
        08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC12 200 000
        09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études600 000
        10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité- 774 182
        11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité5 766 756
        12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste- 11 527 724
        14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes- 863 276
        21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)- 124 566 622
        22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)- 2 499 934
        23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension- 139 945 980
        24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension11 692 777
        25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)- 17 100 094
        26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom- 7 774 223
        27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension15 728 563
        28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC24 000 000
        32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste- 86 630 740
        33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité- 901 382
        34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes- 221 513
        41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension- 22 891 554
        42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension- 5 951
        43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension45 994
        44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension35 480
        45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)179 530
        47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension- 1 516 794
        49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études- 200 000
        51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension- 133 523 389
        52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension- 151 911
        53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension- 449 313
        54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension- 25 683
        55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)429 392
        57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension- 135 953
        61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 201012 018 053
        63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils200 000
        65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires22 000 000
        67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils- 499 498
        68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires499 498
        69Autres recettes diverses600 000
        Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat13 400 606
        71Cotisations salariales et patronales26 730 987
        72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires- 10 878 720
        73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique- 2 000 000
        74Recettes diverses- 353 262
        75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives- 98 399
        Section : Pensions militaires d'invalidité
        et des victimes de guerre et autres pensions
        - 7 160 000
        81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général- 1 300 000
        83Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général- 10 172
        84Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens618
        85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général9 554
        87Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général- 7 643 470
        88Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens- 356 530
        89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général- 310 181
        90Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens50 181
        91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général2 030 000
        93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général400 000
        94Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général- 30 000
        Transition énergétique- 594 646 167
        04Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes- 577 646 167
        06Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine- 17 000 000
        Total- 2 662 379 440

        III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)

        Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
        pour 2018
        Prêts à des Etats étrangers800 000 000
        Section : Prêts à l'Agence française de développement
        en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
        800 000 000
        03Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement800 000 000
        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés8 860 000
        Section : Prêts pour le développement économique et social8 860 000
        06Prêts pour le développement économique et social8 860 000
        Total808 860 000

        ÉTAT B
        (Article 5 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)

        Mission / ProgrammeAutorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        Autorisations
        d'engagement
        annulées
        Crédits
        de paiement
        annulés
        Action extérieure de l'Etat20 601 19320 601 19376 167 85177 941 620
        Action de la France en Europe et dans le monde20 601 19320 601 19355 218 99456 591 005
        Dont titre 220 601 19320 601 193
        Diplomatie culturelle et d'influence9 596 9019 596 901
        Français à l'étranger et affaires consulaires11 351 95611 753 714
        Administration générale et territoriale de l'Etat22 065 02324 161 723
        Administration territoriale6 480 9436 628 605
        Dont titre 25 399 1965 399 196
        Vie politique, cultuelle et associative1 970 7223 150 639
        Dont titre 2393 950393 950
        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur13 613 35814 382 479
        Dont titre 211 473 50211 473 502
        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales25 149 93426 376 669
        Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture13 491 52814 740 528
        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation8 143 3127 968 961
        Dont titre 2756 560756 560
        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture3 515 0943 667 180
        Aide publique au développement430 390 1636 602 18036 778 95437 332 687
        Aide économique et financière au développement423 787 9834 016 082
        Solidarité à l'égard des pays en développement6 602 1806 602 18036 778 95433 316 605
        Dont titre 26 602 1806 602 180
        Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation22 505 05722 505 057
        Liens entre la Nation et son armée1 280 4301 280 430
        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant21 224 62721 224 627
        Cohésion des territoires150 238 007150 238 00731 830 61429 600 073
        Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables60 238 00760 238 007
        Aide à l'accès au logement90 000 00090 000 000
        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat13 242 3399 442 339
        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire5 238 2797 005 738
        Dont titre 289 06389 063
        Interventions territoriales de l'Etat1 017 254819 254
        Politique de la ville12 332 74212 332 742
        Dont titre 273 02573 025
        Conseil et contrôle de l'Etat595 941595 941
        Conseil économique, social et environnemental159 340159 340
        Dont titre 2159 340159 340
        Cour des comptes et autres juridictions financières423 625423 625
        Dont titre 2423 625423 625
        Haut Conseil des finances publiques12 97612 976
        Dont titre 212 97612 976
        Culture20 100 00020 100 00097 894 53140 651 377
        Création20 100 00020 100 000
        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture97 894 53140 651 377
        Défense404 190 031404 190 031404 190 031404 190 031
        Environnement et prospective de la politique de défense20 000 00020 000 000
        Préparation et emploi des forces404 190 031404 190 031
        Soutien de la politique de la défense65 000 00065 000 000
        Équipement des forces319 190 031319 190 031
        Direction de l'action du Gouvernement7 674 7233 175 29024 373 00219 706 770
        Coordination du travail gouvernemental7 674 7233 175 2902 143 2732 143 273
        Dont titre 22 143 2732 143 273
        Protection des droits et libertés519 207519 207
        Dont titre 2519 207519 207
        Moyens mutualisés des administrations déconcentrées21 710 52217 044 290
        Dont titre 22 394 1772 394 177
        Écologie, développement et mobilité durables99 487 75285 501 645151 115 598200 098 449
        Infrastructures et services de transports91 931 53889 904 419
        Affaires maritimes2 299 0662 299 066
        Paysages, eau et biodiversité4 421 8304 421 830
        Expertise, information géographique et météorologie5 511 2065 481 018
        Prévention des risques41 727 25241 420 352
        Énergie, climat et après-mines25 501 64585 501 645
        Service public de l'énergie73 986 10750 057 438
        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables5 224 7066 514 326
        Économie57 189 05456 076 706
        Développement des entreprises et régulations43 376 54537 245 332
        Dont titre 21 267 8781 267 878
        Plan ‘France Très haut débit'10 900 00010 900 000
        Statistiques et études économiques2 912 5097 931 374
        Dont titre 21 261 6681 261 668
        Engagements financiers de l'Etat453 000 000453 000 00046 811 02952 328 532
        Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)453 000 000453 000 000
        Épargne46 811 02946 811 029
        Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque5 517 503
        Enseignement scolaire205 377 821205 377 82159 732 71858 042 764
        Enseignement scolaire public du premier degré2 370 0002 370 000
        Enseignement scolaire public du second degré163 296 194163 296 1945 846 5475 846 547
        Dont titre 2163 296 194163 296 194
        Vie de l'élève23 061 48223 061 48216 568 19416 568 194
        Dont titre 223 061 48223 061 482
        Enseignement privé du premier et du second degrés19 020 14519 020 1455 229 1935 229 193
        Dont titre 219 020 14519 020 145
        Soutien de la politique de l'éducation nationale23 396 20021 281 881
        Enseignement technique agricole6 322 5846 746 949
        Dont titre 22 060 6882 060 688
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines125 859 68390 000 000
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local60 537 30145 836 963
        Dont titre 212 506 80912 506 809
        Conduite et pilotage des politiques économiques et financières30 275 50214 852 981
        Facilitation et sécurisation des échanges28 677 10323 492 557
        Dont titre 21 274 7291 274 729
        Fonction publique6 369 7775 817 499
        Dont titre 2201 190201 190
        Immigration, asile et intégration86 595 35483 729 9606 973 8356 972 652
        Immigration et asile86 595 35483 729 960
        Intégration et accès à la nationalité française6 973 8356 972 652
        Investissements d'avenir250 000 00033 500 000216 500 000
        Valorisation de la recherche250 000 000
        Accélération de la modernisation des entreprises33 500 000216 500 000
        Justice67 169 06660 749 732
        Justice judiciaire16 166 2631 300 326
        Dont titre 21 300 3261 300 326
        Administration pénitentiaire18 806 06232 875 826
        Protection judiciaire de la jeunesse15 237 32211 863 653
        Dont titre 21 853 9831 853 983
        Accès au droit et à la justice8 245 2608 245 260
        Conduite et pilotage de la politique de la justice8 429 2126 172 025
        Dont titre 2670 110670 110
        Conseil supérieur de la magistrature284 947292 642
        Dont titre 2230 945230 945
        Médias, livre et industries culturelles13 612 4719 572 924
        Presse et médias5 739 2085 739 208
        Livre et industries culturelles7 873 2633 833 716
        Outre-mer133 620 481111 497 226
        Emploi outre-mer100 030 14678 050 913
        Conditions de vie outre-mer33 590 33533 446 313
        Recherche et enseignement supérieur20 120 10120 120 101224 779 152224 494 851
        Formations supérieures et recherche universitaire20 120 10120 120 10147 471 65545 636 311
        Dont titre 220 120 10120 120 101
        Vie étudiante56 382 76356 382 763
        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires71 234 89372 612 480
        Recherche spatiale20 439 17420 439 174
        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables14 114 09414 264 094
        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle3 479 4363 479 436
        Dont titre 2544 186544 186
        Recherche duale (civile et militaire)4 838 5114 838 511
        Recherche culturelle et culture scientifique1 968 1251 965 699
        Enseignement supérieur et recherche agricoles4 850 5014 876 383
        Régimes sociaux et de retraite115 510 772115 510 772
        Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres115 510 772115 510 772
        Relations avec les collectivités territoriales165 000 000112 618 0242 024 939
        Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements115 000 000112 618 024
        Concours spécifiques et administration50 000 0002 024 939
        Remboursements et dégrèvements4 647 604 0004 647 604 000
        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)3 894 604 0003 894 604 000
        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)753 000 000753 000 000
        Santé11 643 90711 643 90712 116 05812 293 390
        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins12 116 05812 293 390
        Protection maladie11 643 90711 643 907
        Sécurités31 554 63031 554 630135 502 28278 458 059
        Police nationale31 554 63031 554 63043 769 99335 186 330
        Dont titre 231 554 63031 554 630
        Gendarmerie nationale48 071 54416 401 826
        Sécurité et éducation routières1 194 8771 194 877
        Sécurité civile42 465 86825 675 026
        Dont titre 25 718 1885 718 188
        Solidarité, insertion et égalité des chances260 473 649261 453 76612 915 66413 129 097
        Inclusion sociale et protection des personnes260 473 649261 453 766
        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative12 915 66413 129 097
        Dont titre 22 626 0612 626 061
        Sport, jeunesse et vie associative1 740 00011 129 426
        Sport1 740 00011 129 426
        Travail et emploi173 194 78113 491 958491 728 457
        Accès et retour à l'emploi358 554 245
        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi173 194 781116 995 552
        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail9 648 57612 434 665
        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail3 843 3823 743 995
        Dont titre 22 169 1592 169 159
        Total7 686 377 3656 778 018 5531 887 059 5062 050 161 926

        ÉTAT C
        (Article 6 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
        BUDGETS ANNEXES

        (En euros)

        Mission / ProgrammeAutorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        Autorisations
        d'engagement
        annulées
        Crédits
        de paiement
        annulés
        Contrôle et exploitation aériens15 925 46315 925 46315 925 46315 925 463
        Soutien aux prestations de l'aviation civile15 925 46315 925 463
        Dont charges de personnel9 290 6019 290 601
        Navigation aérienne15 925 46315 925 463
        Publications officielles et information administrative17 286 04416 483 560
        Édition et diffusion12 776 43513 239 911
        Pilotage et ressources humaines4 509 6093 243 649
        Dont charges de personnel1 609 3821 609 382
        Total15 925 46315 925 46333 211 50732 409 023

        ÉTAT D
        (Article 7 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
        I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)

        Mission / ProgrammeAutorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        Autorisations
        d'engagement
        annulées
        Crédits
        de paiement
        annulés
        Aides à l'acquisition de véhicules propres77 418 71277 418 712
        Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants77 418 71277 418 712
        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers38 237 890
        Structures et dispositifs de sécurité routière38 237 890
        Financement national du développement
        et de la modernisation de l'apprentissage
        56 848 66554 480 452
        Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage56 848 66554 480 452
        Transition énergétique594 646 167594 646 167
        Soutien à la transition énergétique594 646 167594 646 167
        Total134 267 377131 899 164594 646 167632 884 057

        II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)

        Mission / ProgrammeAutorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        Autorisations
        d'engagement
        annulées
        Crédits
        de paiement
        annulés
        Avances à divers services de l'Etat
        ou organismes gérant des services publics
        110 000 000110 000 000
        Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics110 000 000110 000 000
        Prêts à des Etats étrangers664 800 000381 900 000
        Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France400 000 000117 100 000
        Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France264 800 000264 800 000
        Total774 800 000491 900 000


Fait à Paris, le 10 décembre 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Loi n° 2018-1104.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1371 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1395 ;
Discussion et adoption le 12 novembre 2018 (TA n° 188).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2018-2019) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 129 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 19 novembre 2018 (TA n° 24, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1405 rect. ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1409.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2018-2019) ;
Résultat des travaux de la commission n° 142 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1405 rect. ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1443 ;
Discussion et adoption le 26 novembre 2018 (TA n° 193).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 159 (2018-2019) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances n° 160 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 27 novembre 2018 (TA n° 29, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1445 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1446 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 novembre 2017 (TA n° 195).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

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