Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2023

NOR : ARMD1827216A

JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Version en vigueur au 26 mai 2024


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier,
Arrêtent :


Fait le 3 décembre 2018.


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page