Décret n° 2018-1090 du 4 décembre 2018 modifiant les conditions d'identification du cheptel porcin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : AGRG1827349D

JORF n°0282 du 6 décembre 2018

Version en vigueur au 14 septembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1669 de la Commission du 6 novembre 2018 abrogeant la décision 2006/80/CE accordant à certains Etats membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-34,
Décrète :


Fait le 4 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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