Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : ECOC1831675A

JORF n°0282 du 6 décembre 2018

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Version en vigueur au 15 janvier 2025


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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