Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2018

NOR : CPAF1818036A

JORF n°0278 du 1 décembre 2018

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Version en vigueur au 21 avril 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrêtent :


Fait le 28 novembre 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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