Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : CPAM1826518D

JORF n°0277 du 30 novembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 et L. 312-3 dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 28 novembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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