Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2018

NOR : TREP1723507A

JORF n°0277 du 30 novembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 modifié encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 janvier 2018 au 1er février 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


Fait le 26 octobre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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