Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article L. 311-1 et ses articles R. 311-1, R. 312-11, R. 323-6, R. 323-23, R. 411-23-1 et R. 433-8 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 9 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :