Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2018

NOR : AGRS1824156A

JORF n°0276 du 29 novembre 2018

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Version en vigueur au 28 février 2021
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrête :


  • Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. Emplois de sous-directeur

      Secrétariat général

      Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires
      Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus
      Sous-directeur des systèmes d'information

      Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

      Sous-directeur des filières agroalimentaires
      Sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie
      Sous-directeur de la compétitivité
      Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires
      Sous-directeur de l'international
      Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune

      Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

      Sous-directeur des ressources halieutiques
      Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches

      Direction générale de l'alimentation

      Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments
      Sous-directeur de la politique de l'alimentation
      Sous-directeur de la santé et de la protection animales
      Sous-directeur de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux
      Sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales
      Sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales

      II. Emplois de dirigeants d'établissements publics

      Institut national de l'origine et de la qualité

      Emploi de directeur

      Centre National de la Propriété Forestière

      Emploi de directeur général

      Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

      Emploi de directeur

      Etablissements d'enseignement supérieur agricole mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°

      Emplois de directeurs et directeurs généraux des établissements relevant de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°, mentionnés à l'article R 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé

      Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

      Emploi de directeur


Fait le 19 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
P. Mérillon

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