Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2022
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Arrête :
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.
Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus Sous-directeur des systèmes d'information
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Sous-directeur des filières agroalimentaires Sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie Sous-directeur de la compétitivité Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires Sous-directeur de l'international Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Sous-directeur des ressources halieutiques Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches
Direction générale de l'alimentation
Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments Sous-directeur de la politique de l'alimentation Sous-directeur de la santé et de la protection animales Sous-directeur de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux Sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales Sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales
II. Emplois de dirigeants d'établissements publics
Institut national de l'origine et de la qualité
Emploi de directeur
Centre National de la Propriété Forestière
Emploi de directeur général
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Emplois de directeurs et directeurs généraux des établissements relevant de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°, mentionnés à l'article R 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé
Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
Emploi de directeur
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Fait le 19 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire général par intérim, P. Mérillon
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Version à la date :
ou du
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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