Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2018.
Edouard Philippe
Décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2018
NOR : PRMX1832081D
Version en vigueur au 12 septembre 2024