Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2024

NOR : INTA1827997A

JORF n°0269 du 21 novembre 2018

Version en vigueur au 15 novembre 2024


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5, R. 6 et R. 60 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité,
Arrêtent :

    • Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
      1° Carte nationale d'identité ;
      2° Passeport ;
      3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
      4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
      5° Carte vitale avec photographie ;
      6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
      7° Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
      8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
      9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
      10° Permis de conduire sécurisé conforme au format "Union européenne" ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 ;
      11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
      12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
      Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

      En application de l'article R. 83 du code électoral, l'identité des personnes détenues qui votent par correspondance sous pli fermé est vérifiée par tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire. Dans l'enveloppe d'identification, est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire qui comporte : le nom d'usage, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro d'écrou, le cachet de l'établissement et la signature du chef de l'établissement.


      Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, ces dispositions ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.

    • Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :

      1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

      2° Titre de séjour ;

      3° Un des documents mentionnés aux 4° à 12° de l'article 1er.

      Ces titres doivent être en cours de validité.

      L'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire et sont admis à voter par correspondance sous pli fermé aux élections municipales ou à l'élection des représentants au Parlement européen peut être vérifiée et attestée selon les modalités prévues au 15e alinéa de l'article 1er.


    • Les personnes qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral accompagnent cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.

    • I. - Les titres permettant aux ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants :

      1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

      1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

      2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription.

      II. - A défaut de l'un de ces titres, ils fournissent les documents suivants :

      1° Un acte de naissance de moins de trois mois, ou un certificat de nationalité, ou un décret de naturalisation ;

      2° Une des pièces mentionnées à l'article 1er.

    • Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants :
      1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
      2° Titre de séjour en cours de validité.

      L'identité des ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire peut être attestée selon les modalités prévues au 15e alinéa de l'article 1er.

    • Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes :
      1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ;
      2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune ;
      3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées au I de l'article L. 11 (2° et 3°), aux articles L. 12, L. 13 ou L. 14 du code électoral ;
      4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d'un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l'article L. 15 ;
      5° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles et établissant un lien d'au moins six mois au moment de la demande d'inscription avec un organisme d'accueil agréé situé dans la commune.

      En application de l'article L. 18-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté par une attestation sur l'honneur signée de l'électeur, qui comporte son nom, ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, ainsi que le cachet de l'établissement.


    • Les personnes qui déposent une demande d'inscription au titre de l'article R. 6 du code électoral fournissent les pièces suivantes pour justifier de leur attache avec la commune :
      1° Pour la qualité de gérant : un extrait ou la décision de nomination, une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société ;
      2° Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple, d'une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou une copie de l'acte de cession de parts ;
      3° Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société par action simplifié : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.
      Ces pièces sont accompagnés d'une attestation sur l'honneur de la continuité de cette qualité sur deux ans au moins et de tout document justifiant de l'inscription de la société concernée au rôle de la commune.


Fait le 16 novembre 2018.


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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