Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2018

NOR : JUST1732076A

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Version en vigueur au 16 octobre 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. Emplois de l'administration centrale

      Secrétariat général
      Sous-directeur du budget et des achats, service des finances et des achats
      Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens, service des systèmes d'information et de communication

      Direction des affaires civiles et du sceau
      Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques

      Direction des services judiciaires
      Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance

      Direction de l'administration pénitentiaire
      Sous-directeur du pilotage et du soutien des services

      Direction de protection judiciaire de la jeunesse
      Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens

      II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat

      Agence publique pour l'immobilier de la Justice
      Directeur général

      Etablissement public du palais de justice de Paris
      Directeur général

      Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
      Directeur

      III. Emplois dans les services à compétence nationale

      Ecole nationale des greffes
      Directeur

      Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
      Directeur général

      Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
      Directeur


Fait le 13 septembre 2018.


Nicole Belloubet

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