Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2018

NOR : JUST1731304A

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Version en vigueur au 23 avril 2021
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale

      Secrétariat général

      Chef du service des finances et des achats
      Chef du service de l'immobilier ministériel
      Chef du service des systèmes d'information et de communication
      Sous-directeur du budget et des achats du service des finances et des achats
      Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens du service des systèmes d'information et de communication
      Directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

      Direction des affaires civiles et du sceau

      Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau
      Sous-directeur du droit économique

      Direction des affaires criminelles et des grâces

      Sous-directeur, chef du casier judiciaire national

      Direction des services judiciaires

      Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance
      Directeur de l'École nationale des greffes

      Direction de l'administration pénitentiaire

      Sous-directeur du pilotage et du soutien des services
      Directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

      Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

      Directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse

      II. Emplois de dirigeants d'établissements publics à caractère administratif de l'Etat

      Agence publique pour l'immobilier de la Justice

      Directeur général

      Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

      Directeur général

      Etablissement public du palais de justice de Paris

      Directeur général


Fait le 13 septembre 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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