Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié, Arrêtent :
I. Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale
Secrétariat général
Chef du service des finances et des achats Chef du service de l'immobilier ministériel Chef du service des systèmes d'information et de communication Sous-directeur du budget et des achats du service des finances et des achats Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens du service des systèmes d'information et de communication Directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Direction des affaires civiles et du sceau
Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau Sous-directeur du droit économique
Direction des affaires criminelles et des grâces
Sous-directeur, chef du casier judiciaire national
Direction des services judiciaires
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance Directeur de l'École nationale des greffes
Direction de l'administration pénitentiaire
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services Directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse
II. Emplois de dirigeants d'établissements publics à caractère administratif de l'Etat
Agence publique pour l'immobilier de la Justice
Directeur général
Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Directeur général
Etablissement public du palais de justice de Paris
Directeur général
Versions
Fait le 13 septembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Version à la date :
ou du
Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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