Décret n° 2018-1003 du 19 novembre 2018 modifiant les modalités de fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2018

NOR : PRMX1825655D

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Version en vigueur au 11 décembre 2024

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Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre IV du livre III,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-10 (VD)
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2018.
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2018.

Edouard Philippe