Arrêté du 9 novembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois dans l'administration centrale et les établissement publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2018

NOR : AGRS1824431A

JORF n°0265 du 16 novembre 2018

ChronoLégi

Version en vigueur au 16 octobre 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Emplois de chefs de service et de sous-directeur

      Secrétariat général
      Chef de service, secrétaire général adjoint
      Chef du service de la statistique et de la prospective
      Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires
      Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus
      Chef du service de la modernisation
      Sous-directeur des systèmes d'information
      Sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques

      Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
      Chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises
      Sous-directeur des filières agroalimentaires
      Chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale
      Sous-directeur de la compétitivité
      Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires
      Chef du service Europe et international
      Sous-directeur Europe
      Chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune
      Sous-directeur de la gouvernance et du pilotage
      Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune

      Direction des pêches maritimes
      et de l'aquaculture
      Chef du service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture

      II. - Emplois de dirigeants d'établissements publics

      Institut national de l'origine et de la qualité
      Directeur général
      Président du conseil permanent

      Centre national de la propriété forestière
      Directeur général
      Président du conseil d'administration

      FranceAgriMer
      Président du conseil d'administration


Fait le 9 novembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
P. Mérillon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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