Arrêté du 24 octobre 2018 pris pour l'application aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : EAEA1829408A

JORF n°0261 du 11 novembre 2018

ChronoLégi

Version en vigueur au 09 septembre 2024


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 18 octobre 2018,
Arrêtent :


  • Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Groupe 1
    40 290

    Groupe 2
    35 700

    Groupe 3
    27 540

    Groupe 4
    22 030


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


    GRADE ET EMPLOIS
    MONTANT MINIMAL ANNUEL
    (en euros)

    Attaché principal des systèmes d'information et de communication
    3 200

    Attaché des systèmes d'information et de communication
    2 600


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Groupe 1
    7 110

    Groupe 2
    6 300

    Groupe 3
    4 860

    Groupe 4
    3 890


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2018.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
G. Garachon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
M. Larhant

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