Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2018

NOR : SSAP1802938D

JORF n°0260 du 10 novembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la notification n° 2014/080/F adressée à la Commission européenne le 14 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 8 novembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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