LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2018

NOR : INTX1731081L

JORF n°0258 du 8 novembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-957
Sénat :
Proposition de loi n° 557 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 44 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 45 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 2017 (TA n° 10, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 346 ;
Rapport de Mme Virginie Duby-Muller, au nom de la commission des lois n° 819 ;
Discussion le 5 avril et le 21 juin 2018 et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 140).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 596 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 32 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 33 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 10, 2018-2019).

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