L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-957
Sénat :
Proposition de loi n° 557 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 44 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 45 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 2017 (TA n° 10, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 346 ;
Rapport de Mme Virginie Duby-Muller, au nom de la commission des lois n° 819 ;
Discussion le 5 avril et le 21 juin 2018 et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 140).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 596 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 32 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 33 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 10, 2018-2019).