Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2018

NOR : ECOT1817342D

JORF n°0255 du 4 novembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 31 octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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