Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2018

NOR : SSAH1827229D

JORF n°0252 du 31 octobre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-97 et D. 6124-302 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 septembre 2018,
Décrète :


Fait le 29 octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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