Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2018

NOR : TERL1826380A

JORF n°0251 du 30 octobre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 161-1, R. 151-51, R. 161-8 et l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme,
Arrête :


Fait le 22 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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