Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : INTA1821521D

JORF n°0249 du 27 octobre 2018

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Version en vigueur au 16 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2018 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 août 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 26 octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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