Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-13 et D. 521-10 à D. 521-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 17 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :