Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2018

NOR : TREP1735668D

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V de son livre V ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 22 octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

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