Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2018

NOR : INTS1816450A

JORF n°0244 du 21 octobre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 mars 2021


Le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 434-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 à 495-25, R. 49-14, R. 49-15 et D. 45-3 à D. 45-21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-2 et L. 324-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :


Fait le 14 octobre 2018.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Heitz


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron

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