Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2020

NOR : AGRG1828791A

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Version en vigueur au 10 décembre 2018
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;
Vu le code civil, notamment l'article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles ses articles L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8 et L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage du sanglier ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;
Vu l'arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'exploitation ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relative à la lutte contre les pestes porcines ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives à un danger sanitaire de 1re catégorie et soumis à plan d'urgence au niveau interdépartemental ;
Considérant la nécessité de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dans l'ensemble du périmètre d'intervention tout en limitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire ;
Vu l'urgence,
Arrêtent :


  • Définitions.
    Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    a) Suidé : tout animal domestique ou sauvage de la famille des Suidés ;
    b) Sanglier : animal de la famille des Suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa, et qui comprend Sus scrofa scrofa.
    c) Propriétaire ou détenteur : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non ;
    d) Exploitation de suidés : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des suidés sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire. Cette définition n'inclut pas les moyens de transport ni les enclos de chasse ;
    e) Eaux de surface ou eaux superficielles : elles sont constituées, par opposition aux eaux souterraines (comme dans les puits), de l'ensemble des masses d'eau courantes ou stagnantes, douces, saumâtres ou salées qui sont en contact direct avec l'atmosphère ;
    f) Cas de peste porcine africaine, ou suidé atteint de peste porcine africaine : tout suidé ou toute carcasse de suidé sur lequel ou laquelle la présence de la maladie a été officiellement constatée à la suite d'examens de laboratoire précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture et effectués conformément aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé ;


  • Objet.
    Le présent arrêté définit les mesures de prévention et de surveillance à mettre en place dans un périmètre d'intervention défini suite à la confirmation de cas de peste porcine africaine en Belgique, sur des suidés domestiques ou sauvages. Ces dispositions s'appliquent sans préjudices de l'article 43 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine.


  • Périmètre d'intervention.
    Un périmètre d'intervention est mis en place, comprenant une zone d'observation et une zone d'observation renforcée.
    Le périmètre de chaque zone est précisé dans l'annexe du présent arrêté.


    • Identification des détenteurs de suidés.
      Tout détenteur de suidés, y compris d'un seul suidé, est tenu de respecter les conditions de déclaration, d'identification et de traçabilité définies par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 susvisé.


    • Recensement des exploitations ou propriétaires de suidés.
      Un recensement de toutes les exploitations ou propriétaires de suidés, à partir d'un suidé détenu, est réalisé sans délai par le préfet. Le préfet peut demander aux maires des communes du périmètre d'intervention de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et de lui en communiquer la liste actualisée. L'autorité administrative peut confier la mission de consolidation du recensement du cheptel porcin à l'organisme à vocation sanitaire dans les conditions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudices des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, et en lien avec le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins.


    • Mesures de biosécurité dans les exploitations de suidés.
      Sans préjudices des mesures de biosécurité définies par arrêté ministériel du 16 octobre 2018 susvisé :
      I. - Les propriétaires ou détenteurs de suidés prennent connaissance des dispositions du présent arrêté. En complément, ils sont informés par le préfet ou par un vétérinaire sanitaire des dispositions du présent arrêté, visant à éviter la contamination par le virus de la peste porcine africaine à partir des sangliers sauvages ; cette information se fait sans délai pour les propriétaires ou détenteurs présents dans la zone observation renforcée.
      II. Toute exploitation doit disposer d'un système de protection permettant d'éviter tout contact direct entre les suidés domestiques détenus dans l'exploitation et les suidés sauvages, tel que défini par instruction de ministre chargé de l'agriculture. En particulier, les exploitations de suidés plein air sont tenues d'avoir des clôtures conformes à l'annexe IV de la circulaire DPEI//SDEPA/C2005-4073. Dans le cas contraire, les suidés sont confinés à l'intérieur d'un bâtiment.
      III. - Les sources d'eaux de surface ou eaux superficielles utilisées pour l'abreuvement des suidés ou pour le nettoyage-désinfection sont clôturées afin d'éviter tout contact avec les suidés sauvages.


    • Mesures de biosécurité dans les transports.
      Les tournées de livraison ou les tournées de collecte d'animaux sont interdites en provenance ou à destination d'élevages situés dans le périmètre d'intervention. Toutefois, les transporteurs sont autorisés à déroger à cette interdiction sous réserve de respecter les autres conditions définies par le présent arrêté, concernant les mesures de biosécurité dans les exploitations de suidés et dans les transports. A chaque déchargement, le véhicule utilisé pour le transport de suidés doit faire l'objet d'un nettoyage-désinfection complet, le plus rapidement possible et dans tous les cas avant rechargement.


    • Surveillance, visite et suivi vétérinaire.
      I. - Tout détenteur ou propriétaire de suidés exerce une surveillance quotidienne de ses animaux. Il est tenu de contacter immédiatement son vétérinaire ou le préfet en cas d'observation de signes cliniques ou de mortalité, tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
      II. - Les exploitations de suidés sont visitées par un vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de sept jours suivant la parution du présent arrêté en vue d'un contrôle des mesures de biosécurité effectué sur la base d'une grille d'audit standardisée, d'un examen clinique des suidés de l'exploitation, et d'un contrôle du registre et des marques d'identification des suidés visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE. Au regard des résultats de cette visite, le préfet peut imposer la réalisation de nouvelles visites par le vétérinaire sanitaire à une fréquence qu'il déterminera.
      III. - Sans préjudices des dispositions définies au 1er alinéa, les vétérinaires contactent les détenteurs de suidés pour lesquels ils ont été désignés en tant que vétérinaire sanitaire chaque semaine afin de s'assurer de l'absence de signes cliniques ou de mortalité, tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
      En cas de mortalité d'un porc reproducteur, ou d'au moins deux porcs charcutiers âgés de plus d'un mois sur une période d'une semaine, le vétérinaire en informe le Préfet. Une visite de l'exploitation et des prélèvements sont réalisés à des fins de dépistage conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture.
      IV. - Une surveillance complémentaire peut être mise en place dans les conditions définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.


    • Mesures en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
      Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance dans les conditions fixées par l'article L. 223-6-1 du code rural et de la pêche maritime avec interdiction de sortie de ses suidés et mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un délai d'un mois.


    • ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION

      Zone d'observation renforcée :

      CODE INSEENOM COMMUNE
      08029AUFLANCE
      08223HERBEUVAL
      08275MARGNY
      08291MOGUES
      08347PUILLY-ET-CHARBEAUX
      08399SAPOGNE-SUR-MARCHE
      08421SIGNY-MONTLIBERT
      08501WILLIERS
      54011ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
      54118CHARENCY-VEZIN
      54127CHENIERES
      54134COLMEY
      54137CONS-LA-GRANDVILLE
      54138COSNES-ET-ROMAIN
      54151CUTRY
      54178EPIEZ-SUR-CHIERS
      54212FRESNOIS-LA-MONTAGNE
      54234GORCY
      54254HAUCOURT-MOULAINE
      54261HERSERANGE
      54270HUSSIGNY-GODBRANGE
      54314LEXY
      54321LONGLAVILLE
      54322LONGUYON
      54323LONGWY
      54367MEXY
      54378MONTIGNY-SUR-CHIERS
      54382MONT-SAINT-MARTIN
      54412OTHE
      54451REHON
      54485SAINT-PANCRE
      54493SAULNES
      54514TELLANCOURT
      54537UGNY
      54572VILLE-HOUDLEMONT
      54574VILLERS-LA-CHEVRE
      54575VILLERS-LA-MONTAGNE
      54576VILLERS-LE-ROND
      54582VILLETTE
      54590VIVIERS-SUR-CHIERS
      55022AVIOTH
      55034BAZEILLES-SUR-OTHAIN
      55077BREUX
      55169ECOUVIEZ
      55188FLASSIGNY
      55351MONTMEDY
      55508THONNE-LA-LONG
      55509THONNE-LE-THIL
      55511THONNELLE
      55544VELOSNES
      55546VERNEUIL-GRAND
      55547VERNEUIL-PETIT
      55554VILLECLOYE

      Zone d'observation :

      CODE INSEENOM COMMUNE
      08065BIEVRES
      08067BLAGNY
      08090CARIGNAN
      08138LES DEUX-VILLES
      08168LA FERTE-SUR-CHIERS
      08184FROMY
      08255LINAY
      08269MALANDRY
      08276MARGUT
      08293MOIRY
      08376SAILLY
      08459TREMBLOIS-LES-CARIGNAN
      08466VAUX-LES-MOUZON
      08485VILLY
      54049BASLIEUX
      54056BAZAILLES
      54067BEUVEILLE
      54081BOISMONT
      54096BREHAIN-LA-VILLE
      54149CRUSNES
      54172DONCOURT-LES-LONGUYON
      54194FILLIERES
      54236GRAND-FAILLY
      54290LAIX
      54385MORFONTAINE
      54420PETIT-FAILLY
      54428PIERREPONT
      54476SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
      54521THIL
      54525TIERCELET
      54568VILLE-AU-MONTOIS
      54580VILLERUPT
      55018AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
      55025BAALON
      55083BROUENNES
      55095CESSE
      55109CHAUVENCY-LE-CHATEAU
      55110CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
      55149DELUT
      55226HAN-LES-JUVIGNY
      55250INOR
      55252IRE-LE-SEC
      55255JAMETZ
      55262JUVIGNY-SUR-LOISON
      55275LAMOUILLY
      55306LOUPPY-SUR-LOISON
      55310LUZY-SAINT-MARTIN
      55323MARTINCOURT-SUR-MEUSE
      55324MARVILLE
      55362MOULINS-SAINT-HUBERT
      55364MOUZAY
      55377NEPVANT
      55391OLIZY-SUR-CHIERS
      55408POUILLY-SUR-MEUSE
      55410QUINCY-LANDZECOURT
      55425REMOIVILLE
      55450RUPT-SUR-OTHAIN
      55502STENAY
      55510THONNE-LES-PRES
      55552VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY


Fait le 19 octobre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Mourlon

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