Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2018

NOR : INTA1827273D

JORF n°0236 du 12 octobre 2018

Version en vigueur au 08 décembre 2024


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2016 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 20 mars 2018 ;
Vu la communication adressée le 14 décembre 2017 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 8 décembre 2017 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


  • Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 66 190 046,49 euros.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 078 393,43 euros.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 111 653,06 euros.


  • La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


  • La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


  • En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

    • PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018


      I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      ayant présenté des candidats
      dans au moins 50 circonscriptions
      (métropole)

      NOMBRE
      de voix
      prises
      en compte

      NOMBRE
      de candidats
      femmes

      NOMBRE
      de candidats
      hommes

      MONTANT
      de la modulation
      parité

      RÉPARTITION
      première fraction
      de l'aide publique 2018
      compte tenu de la loi
      sur la parité

      EN MARCHE !

      6 152 527

      228

      220

      - €

      10 100 657,58 €

      LES RÉPUBLICAINS

      3 478 875

      182

      278

      1 787 885,10 €

      3 923 414,52 €

      FRONT NATIONAL

      2 973 612

      279

      290

      - €

      4 881 804,92 €

      LA FRANCE INSOUMISE

      2 438 734

      262

      285

      252 517,99 €

      3 751 173,02 €

      PARTI SOCIALISTE

      1 594 942

      179

      183

      - €

      2 618 430,28 €

      MOUVEMENT DÉMOCRATE

      1 120 897

      42

      43

      - €

      1 840 186,44 €

      EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

      773 738

      227

      228

      - €

      1 270 252,47 €

      UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

      635 204

      80

      79

      - €

      1 042 819,98 €

      PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

      634 340

      217

      225

      - €

      1 041 401,55 €

      DEBOUT LA FRANCE

      247 480

      180

      188

      13 248,59 €

      393 041,50 €

      RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

      167 838

      100

      98

      - €

      275 541,12 €

      LUTTE OUVRIÈRE

      158 866

      276

      275

      - €

      260 811,71 €

      PARTI RADICAL DE GAUCHE

      121 435

      41

      40

      - €

      199 360,91 €

      ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

      97 792

      121

      192

      54 626,67 €

      105 919,31 €

      LA FRANCE QUI OSE

      90 270

      74

      101

      34 297,03 €

      113 900,02 €

      PARTI ANIMALISTE

      63 679

      91

      56

      37 336,56 €

      67 205,81 €

      Sous-total I

      20 750 229

      2 579

      2 781

      2 179 911,94

      31 885 921,14

      .


      II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      ayant présenté des candidats
      exclusivement outre-mer

      NOMBRE
      de voix
      prises
      en compte

      NOMBRE
      de candidats
      femmes

      NOMBRE
      de candidats
      hommes

      MONTANT
      de la modulation
      parité

      MONTANT
      de la première fraction
      de l'aide publique 2018
      compte tenu de la loi
      sur la parité

      TAPURA HUIRAATIRA

      32 906

      2

      1

      - €

      54 022,07 €

      TAHOERAA HUIRAATIRA

      21 762

      1

      2

      - €

      35 726,87 €

      PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

      18 731

      0

      3

      30 750,85 €

      - €

      TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI -
      FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

      17 699

      1

      2

      - €

      29 056,60 €

      CALÉDONIE ENSEMBLE

      16 743

      0

      2

      27 487,13 €

      - €

      PROGRÈS 974

      9 738

      2

      0

      15 986,96 €

      - €

      MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE
      MARTINIQUAIS

      8 780

      0

      1

      - €

      14 414,20 €

      GROUPEMENT FRANCE RÉUNION

      8 260

      0

      1

      - €

      13 560,51 €

      PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

      5 398

      1

      2

      - €

      8 861,94 €

      LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

      4 821

      1

      0

      - €

      7 914,68 €

      MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

      4 425

      0

      1

      - €

      7 264,56 €

      RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

      3 947

      0

      1

      - €

      6 479,82 €

      RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE

      3 921

      0

      1

      - €

      6 437,14 €

      LA FRANCE EN MOUVEMENT

      2 023

      0

      1

      - €

      3 321,18 €

      TAU HOTURAU

      1 709

      0

      3

      2 805,68 €

      - €

      ARCHIPEL DEMAIN

      1 209

      0

      1

      - €

      1 984,83 €

      CAP SUR L'AVENIR

      1 209

      1

      0

      - €

      1 984,83 €

      VIVRE LA RÉUNION

      879

      0

      1

      - €

      1 443,06 €

      Sous-total II

      164 160

      9

      23

      77 030,62

      192 472,29



    • PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018

      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      représentés au parlement
      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
      ouvrant droit au versement
      de l'aide publique
      MONTANT
      de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2018
      Assemblée
      nationale
      SénatTotal 2018

      EN MARCHE !

      310

      23

      333

      12 414 404,87 €

      LES RÉPUBLICAINS

      103

      139

      242

      9 021 879,82 €

      PARTI SOCIALISTE

      28

      74

      102

      3 802 610,50 €

      UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

      27

      55

      82

      3 057 000,60 €

      MOUVEMENT DÉMOCRATE

      47

      7

      54

      2 013 146,74 €

      PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

      13

      13

      26

      969 292,87 €

      LA FRANCE INSOUMISE

      17

      1

      18

      671 048,91 €

      PARTI RADICAL DE GAUCHE

      5

      11

      16

      596 487,92 €

      PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

      4

      5

      9

      335 524,46 €

      FRONT NATIONAL

      7

      1

      8

      298 243,96 €

      RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

      5

      0

      5

      186 402,48 €

      EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

      0

      4

      4

      149 121,98 €

      TAPURA HUIRAATIRA

      2

      2

      4

      149 121,98 €

      DEBOUT LA FRANCE

      1

      2

      3

      111 841,49 €

      CALÉDONIE ENSEMBLE

      2

      1

      3

      111 841,49 €

      RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE

      0

      2

      2

      74 560,99 €

      ARCHIPEL DEMAIN

      0

      1

      1

      37 280,50 €

      CAP SUR L'AVENIR

      1

      0

      1

      37 280,50 €

      MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

      1

      0

      1

      37 280,50 €

      TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

      1

      0

      1

      37 280,50 €

      ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

      0

      0

      0

      - €

      LA FRANCE QUI OSE

      0

      0

      0

      - €

      LUTTE OUVRIÈRE

      0

      0

      0

      - €

      PARTI ANIMALISTE

      0

      0

      0

      - €

      GROUPEMENT FRANCE RÉUNION

      0

      0

      0

      - €

      LA FRANCE EN MOUVEMENT

      0

      0

      0

      - €

      LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

      0

      0

      0

      - €

      MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

      0

      0

      0

      - €

      PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

      0

      0

      0

      - €

      PROGRÈS 974

      0

      0

      0

      - €

      RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

      0

      0

      0

      - €

      TAHOERAA HUIRAATIRA

      0

      0

      0

      - €

      TAU HOTURAU

      0

      0

      0

      - €

      VIVRE LA RÉUNION

      0

      0

      0

      - €

      TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS

      574

      341

      915

      34 111 653,06 €

      PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

      2

      4

      6

      223 683,94 €


Fait le 11 octobre 2018.


Premier ministre, ministre de l'intérieur,
Edouard Philippe

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
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