Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2018

NOR : CPAD1827239A

JORF n°0235 du 11 octobre 2018

Version en vigueur au 27 février 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :


Fait le 4 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

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