Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2018

NOR : SSAS1821018D

JORF n°0234 du 10 octobre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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