Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2018

NOR : ECOE1815657D

JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Version en vigueur au 12 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, notamment son article 15 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 271, et les articles 242-0 R et 242-0 T de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 8 octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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